L’ACCQ a été interpellée au cours de la dernière année afin d’interpréter la portée de ses statuts et de son règlement général quant à l’obligation qu’ont les membres de payer la cotisation au comité local lorsqu’il y en a une.
Bien que nos procureurs nous aient indiqué que le paiement de cette cotisation soit obligatoire afin de maintenir le statut de membre en règle de l’ACCQ, ceux-ci nous ont suggéré d’apporter une précision à nos statuts afin d’éviter toute ambiguïté. La proposition de modification ne change pas la pratique actuelle, elle vient plutôt clarifier nos textes au regard de nos pratiques existantes. C’est pourquoi, le Bureau de direction a fait une proposition d’amendement à l’article 6.06 lors de l’assemblée générale annuelle du 27 octobre 2017 qui a été adoptée à l’unanimité. Le texte de l’article 6.06 se lit désormais comme suit (ajout en gras) :
« 6.06 En outre de la cotisation statutaire, le comité local peut recevoir des membres qui relèvent de ce comité local une contribution dont le montant ne peut être supérieur à la cotisation statutaire fixée par l’Association. Le paiement de cette cotisation est obligatoire afin de conserver le statut de membre en règle.
Le comité local devra faire annuellement un rapport écrit à l’Association faisant état des cotisations ainsi perçues.»
03 novembre 2017
